Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

par la SHEM de l'exploitation du barrage d'Orédon", que l'article 11 de la convention signée reprenait à l'identique les dispositions contenues dans l'article 2 précité de la convention tripartite signée

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un

a encore violé les dispositions dudit article ; 3 / que, subsidiairement, l'acceptation par le salarié de la convention de conversion qui lui est proposée rompant définitivement le contrat de travail

de conversion ne comporte pas de préavis et prend effet à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié sauf accord contraire ; qu'en l'espèce il est constant que M.

, le délai de réponse dont dispose le salarié pour faire part de sa décision quant à la proposition de convention de conversion ; que selon l'article L. 321-2 du Code précité, la direction départementale

, et a donc violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour

suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective nationale, propre à un mode de rupture distinct de

l'absence de toute disposition législative à l'époque, une procédure destinée à prévenir le risque de licenciement ; que les articles L. 122-14 et suivants du code du travail ont ensuite prévu une procédure

contradiction avec les conventions et accords collectifs en vigueur dans l'entreprise cédée, au jour du transfert ; 2 / que les dispositions du droit communautaire ont prééminence sur les dispositions

de l'article 7 de la convention collective nationale des industries chimiques, ont réclamé un complément de rémunération pour les deux journées du 14 et 15 avril 1988 ; que quatre autres salariés, absents

application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur

bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions

les clauses des conventions de rachat conclues par tous les salariés portant atteinte aux droits qu'ils tenaient des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 ; qu'en énonçant que « les dispositions

par un salarié des droits qu'il tient de la convention collective applicable à son contrat de travail ne saurait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3

dispositions des conventions collectives sans préciser en fait que le paiement des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles

bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions