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641 résultats pour « article 14 de la CCNTU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la réunion du 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral, concernant le registre unique du personnel ou autre document de nature à vérifier le respect de l'article

Source officielle

Page 1 sur 33

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CC

soc

61372432cd580146774136c3

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

d'instance a violé les articles L 412-11 et L 433-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 / que les désignations effectuées le 12 mars 2002 et dont l'employeur a eu connaissance le 14 mars 2002, de

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f300

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de Paris, en date du 24 septembre 2004, mentionne la liste des membres du conseil d'administration du CNTC en mai 2004, mais n'établit pas qu'Yves Y... n'était pas président du CNTC le 14 janvier 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470460.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

A la somme demandée par le CNOUS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

en se conformant à ses obligations ; 3°) de mettre à la charge du CNOUS la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa61

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

graine, CNTA industrie, M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973866

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163325

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant que l'article R. 822-14 du code de l'éducation, prévoit ainsi que les personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des agents contractuels de droit

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5eb

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE (CNTA), SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006559

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

demande au titre de ces frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818af89f19e8c50f89820

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffiere tenus en audience publique le 6 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Octobre 2024 par le même magistrat CNTFS

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bab848dd6814c661f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la cotisation prévue à l’article L 380-3-1 ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

14 des statuts du Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes, madame Z..., secrétaire générale, avait le pouvoir de représenter ce syndicat et d'accomplir les actes courants sans constater qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91703

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

A l'audience du 14 juin 2010 la SARL Sorena se désistait de sa demande d'annulation de la désignation de Mme S.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053208

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, présentée par le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acb

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 OCTOBRE 2020 No RG 14/01094 No Portalis DBV7-V-B66-CNAU 1ère Chambre Décision au fond, origine Commission d'indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffiere tenus en audience publique le 6 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Octobre 2024 par le même magistrat CNTFS

Source officielle