Cour d'Appel — 19 octobre 2020

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT




ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 OCTOBRE 2020




No RG 14/01094
No Portalis DBV7-V-B66-CNAU
1ère Chambre


Décision au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156


Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 14/01094 - No Portalis DBV7-V-B66-CNAU




Monsieur R... C...
[...]
[...]
Représentant : Me Charles NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
[...]
Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




INTIME










Vu la décision de la commission des victimes d'infractions en date du 27 juin 2020 dans l'instance opposant R... C... au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES,


Vu l'appel interjeté appel le 1er juillet 2014 par R... C...,


Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 21 septembre 2015 ayant:
- infirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise,
- ordonné une mesure d'instruction.


MOTIFS


Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;


Qu'une injonction de conclure avant le 19 octobre 2020 avait été décernée le 22 septembre 2020 à l'appelant ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti;


Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ;




PAR CES MOTIFS


Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,


Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,




Le greffier Le conseiller de la mise en état