C'est ainsi que comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'analyse de la cause doit être faite au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

455 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la victime sollicitait un montant de 55.354 ?

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

1382 du Code civil et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 52.700.000 francs, ainsi qu'une somme de 200.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

696 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

1244-2 du Code civil ; *.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles