1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du Code civil, était caractérisée

X... au paiement des intérêts dans les conditions de l'article 1378 du Code civil ; Qu'il y aura lieu de dire que la somme de 3.657,69 € produira des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2005

Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 ter du Code général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière

ses propres constatations, dont il résultait que l'URSSAF avait eu connaissance, dès le 21 décembre 2011, de la contestation opposée par la société AMFI aux redressements envisagés, violant ainsi l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR

CHACUN DES PAIEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT PERCU LES " TAXES SANITAIRES " " DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

avec le bailleur, se référant aux contrats et stipulant que le prix avait été payé par annuité ; que ce prix a servi de base pour l'assiette des droits de mutation calculés à l'acte, en se référant à l'article

et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en continuant de percevoir la taxe litigieuse après cette dernière date, l'administration des douanes avait fait preuve de mauvaise foi au sens de l'article

avait faits ; que la Cour d'appel a accueilli cette dernière demande, seule contestée devant elle, au motif que l'administration des douanes avait perçu les taxes en cause de mauvaise foi au sens de l'article

avait faits ; que la cour d'appel a accueilli cette dernière demande, seule contestée devant elle, au motif que l'administration des Douanes avait perçu les taxes en cause de mauvaise foi au sens de l'article

ETE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES INTERETS DUS DANS L'HYPOTHESE DE LA MAUVAISE FOI DE CELUI QUI A RECU UN PAIEMENT INDU ET QUE MANTANI S'ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUE DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

montant contesté ; qu'en retenant le contraire pour condamner l'Urssaf au paiement d'intérêts calculés à compter de la date du paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel a violé ensemble l'article

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE EGALEMENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CHAQUE PERCEPTION INDUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les

L. 514-20 du code de l'environnement et qu'elle s'y était volontairement soustraite, et qui a présumé sa mauvaise foi, a violé l'article 1378 du code civil, ensemble l'article 2274 du même code ; 3°/

pas de vices qui entachent le paiement du prix, cette "obligation" ou "présomption" de connaissance n'est point constitutive de la "mauvaise foi" dans la réception du paiement en cause, au sens de l'article

jour du paiement, sans avoir à cet effet justifié de ce que ledit débiteur n'avait pas été de mauvaise foi en recevant ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'état de saisir la portée de l'acte qu'elle signait ; qu'en aucune de ses diverses branches, le moyen n'est fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article