Maître Hélène KOKOLEWSKI demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : Vu les articles 1113, 1222, 1353 et 1344-1 du Code Civil, Vu l'article L 110-3 du Code du Commerce, Vu les pièces produites

L'article 1353 du Code civil rappelle, à propos, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il rappelle que les articles R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas de délai de contestation.

L'article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, - rejetant toutes conclusions

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Mme [E], au visa de l'article 1353 du code civil, rappelle que l'existence du prêt d'un montant de 10.000 ' est établie, alors que son adversaire ne justifie pas s'être libéré de son obligation de rembourser

1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

A titre principal, au visa de l'article 1353 du Code civil, elle rappelle que c’est aux assurés de prouver les circonstances de fait établissant que les conditions de la garantie du risque sont réunies

sociale, que de l'article 1353 du code civil, étant rappelé que : - le premier de ces textes dispose que : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

du 7 juillet 2021, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 623 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, elle rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

’à la justification de la levée de toutes les réserves, en application de l’article 1353 du Code civil.

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

450 du code de procédure civile