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12 232 résultats pour « article 1343-5 du code civil. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f81860ff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 20

63b67729a853827c9026d0bb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343 -5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3656f1d7564000872e048

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exprimé par l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7O Société SCEA L... Gc/Société COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS

6253cdb8bd3db21cbdd9446b

Appel

26 février 2019

26 février 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la société coopérative du syndicat général des vignerons au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3dd33109fd079aca27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [O] [S] sollicite cependant l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, au visa de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b33

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Comme l'a rappelé le jugement dont appel, le juge de l'exécution, en application des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut, après signification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6829ffd2adfff4f405

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 juin 2022 et au visa des articles 835, 905-2, 911 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fe1e3040829d0ac099c43d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] sollicite, à titre subsidiaire, que lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ce dernier indiquant se trouver dans

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ORDONNER la capitalisation de l’ensemble des sommes visées au dispositif du Jugement à l'encontre de Madame et Monsieur [N], en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201006

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

Source officielle