Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, le défendeur se fonde sur l’article 1343-5 du code civil indique avoir besoin de ce délai pour procéder à la vente du bien immobilier, relatif à la contraction

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

Elle entend que ceux-ci soient retenus jusqu'au mois d'août 2024 comme le fait son décompte. *** L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

145-41 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

Elle argue que M. et Mme [M] ne rapportent pas la preuve de leur situation financière justifiant l’octroi de mesures exceptionnelles prévues à l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, - condamner M.

1343-5 du code civil.

et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur