Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1325 du Code civil qui dispose que "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties

X... le sous seing privé du 20 avril 2006 conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil qui dispose que les actes sous seing privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont

1348 ancien du Code civil.

T... a été imitée ; que la nullité de la transaction du 25 novembre 1998 ne peut ressortir de l'absence de respect de l'article 1325 du code civil qui dispose que : « les actes sous-seing privé qui contiennent

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

Y... a refusé de régulariser l'acte devant notaire en faisant valoir que la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, contrairement aux dispositions de l'article 1325 du Code civil ;

de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le 13 mars 1989, Philippe X... n'avait réclamé le paiement que des reconnaissances de dettes des 17 mars 1986 et 1er avril

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

des articles 1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

X... était bien dirigeant de la société SRTM ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ainsi que les articles 1315 du Code civil et 109 du Code