132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir l'état de récidive légale comme circonstance aggravante du délit d'association de malfaiteurs, que par un arrêt du 13 février 2006, la cour d'appel

, pris de la violation des articles 58 ancien, 132-8, 132-9 nouveaux du Code pénal, 111-3, 112-1, 112-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

132-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis ; " aux motifs

132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne des droits de l'homme, 132-4, 132-9 et 222-36 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 132-9, 222-37 et 450-1 du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter la circonstance

112, 2°, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706-113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

191 du Code de Procédure Pénale.

pénal, 132-19, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Yavuz X... coupable

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 26.

    Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur. 13.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

  » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un

Elle considéra notamment ce qui suit   : «   Attendu qu'aux termes de l'article 132-9 du Code pénal l'état de récidive légale est caractérisé lorsqu'une personne, déjà définitivement condamnée

Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article   132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrèrent en vigueur.