pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision qu'à la date des faits, il n'était plus le concubin de la victime ; "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en visant l'article

contraventionnelles de la cinquième classe ; "aux motifs que le deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance aggravante prévue au premier alinéa ; que ce

132-80, 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-80 et 222-13 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt

4°) alors que l'article 132-80 est contraire à la Constitution et aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; que ce texte n'est pas suffisamment

Monsieur A...a été poursuivi, pour ces faits de violences volontaires, devant le tribunal correctionnel de Niort, au visa, notamment, des articles 132-80 et 222-13 du Code Pénal.

Aux termes de l’article 132-80 du code pénal : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut

132-80 du code pénal ?

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

proférées contre le conducteur à cette occasion, ce qui était sans rapport avec les liens ayant existé entre les anciens concubins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

était son ancien concubin, sans constater que l'infraction avait été commise en raison des relations ayant existé entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 403 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, sans insuffisance ni contradiction, sur les circonstances aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante prévue aux articles

dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite () peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article