détention, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à des pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sursis et mise à l'épreuve et Azziz Y... à 7 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de famille pendant 5 ans, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en vigueur au moment des faits que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de

détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale ; Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal ; Vu ledit article

132-40 et 132-41 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les juges répressifs

111-3 et 132-41 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que ce principe d'ordre public constitue une exception péremptoire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale, 132-41 nouveau du Code pénal

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen d'office

formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13

313-1, 313-2 et 132-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Freddy X..., pris de la violation des articles 132-41, 313-1, 313-2 du

ans assortis de ce sursis prononcée contre lui, le 2 avril 1998, par le tribunal correctionnel de Saumur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dommages causés par l'infraction, cette dernière condamnation ayant été déclarée exécutoire par provision ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles

peine de UN AN et SIX MOIS d'emprisonnement ; DIT qu'il sera sursis à l'exécution de la présente peine à hauteur de SIX MOIS pendant un délai d'épreuve de DEUX ANS, conformément aux dispositions des articles