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159 115 résultats pour « article 131-1 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65de3b74fdef86f94a66f6a2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216a4965b5d9df3186bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2667c1ccb0008628e3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [W] ; Vu l'accord des parties au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229edd2fa6fd0f804047f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f535

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

665aba6197d592000810760f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par jugement du 16

Source officielle
CA

Chambre 4-3

665aba7897d59200081077f6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3dbe64d7e510244e90

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6801e19f9b53b0c2f5373f51

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par jugement du 30 Octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66f64b4a0ff04326a7329370

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

66f64b4c0ff04326a7329386

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6808777953f7b81e1a5eb01f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f8190d73a10ce27d8c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a0314ae0a62152c945

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2986

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

131-1 du code de procédure civile, les parties étaient parvenues à un accord ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [V] [M] adressées par RPVA le 1er mars 2023 indiquant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2988

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

131-1 du code de procédure civile, les parties étaient parvenues à un accord ; Vu les conclusions de désistement d'appel de M.

Source officielle

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