Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 1 août 2024

N° RG 23/01320 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQL

Minute :



ORDONNANCE 

D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 01 AOUT 2024





Appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes

Formation paritaire de Grenoble (N° RG 19/01035)

En date du 02 mars 2023

Suivant déclaration d'appel du 29 mars 2023





APPELANTE :



S.A. MILLEIS BANQUE Représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Sandrine PONCET, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIME :



M. [U] [E]

né le 23 Novembre 1965 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE





Vu la déclaration du 29 mars 2023 par laquelle S.A. MILLEIS BANQUE a interjeté appel de cette décision.



Vu la proposition de médiation et le refus des parties recueillis par madame Raphaëlle FAIVRE, conseillère à l'audience du 25 juin 2024.





En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. 



Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. 



Par ailleurs, selon l'article 127-1 du même code, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. 



Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. 



En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant le

04 novembre 2024 afin de les informer de l'objet et du déroulement de la mesure de médiation. 





PAR CES MOTIFS





Nous, madame Gwenaelle TERRIEUX, conseillère statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,



Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur :



CMGA Etablissement Public CMGA

[Adresse 2]



Ou tout médiateur qu'il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le

04 novembre 2024,



Invitons chaque partie à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous fixé par le médiateur en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil, 



Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,



Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,



Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 05/12/2024.



Réservons les dépens. 











Madame Gwenaelle TERRIEUX, conseillère