Sur la demande en paiement L'article 1301 du code civil énonce que : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 1301 du code civil en vertu desquelles celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition

d'intention libérale de sa part. *** Il résulte de l'article 1301 du code civil qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la demande de M [I] : Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, la société VATP demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1303 et 1303-1 du code civil, de : infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de remboursement des travaux de réfection de la toiture Aux termes de l'article 1301 du code civil, « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

En outre, il expose que le fait pour lui d'avoir encaissé les loyers pour le compte de la succession ne constituait pas, au sens des articles 1301 et suivants du code civil, une gestion d'affaire par le

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. ».

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-sur la gestion d'affaires L'article 1301 du code civil dispose : celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

450 du code de procédure civile