à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait frappé de sanction son agent en ne lui accordant pas sa promotion à l'indice D du niveau 7 alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé d'une part qu'en vertu de l'article

LES MEMBRES DU COLLEGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT SONT DESIGNES A BULLETIN SECRET POUR TROIS ANS PAR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-4 DU MEME STATUT : "LE COLLEGE..

, les juges du fond ont violé l'article 13-4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; 5°/ que faute d'avoir dit en quoi M.

légale de licenciement et non à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant que l'intéressée ne pouvait fonder sa demande que sur l'article 13-4 de la convention collective applicable

jugement en ne répondant pas au moyen selon lequel le plan de bornage du 20 juillet 2020, qu'il a pris en considération pour juger de la conformité du " plan de composition " du lotissement au regard de l'article

X... en sa qualité de notaire associé ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu les règles et usages du notariat, notamment les dispositions de l'article 13-4 du décret du 19 décembre 1985 en recevant

RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE DE LA MAISON DONT IL AVAIT PERMIS L'ACQUISITION PAR UN ACTE DE PRET HYPOTHECAIRE, LE NOTAIRE AURAIT CONTREVENU A L'ARTICLE

l'article 13 4 du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin, une exploitation doit être exactement qualifiée à la fois par son toponyme et par le terme qui précède celui-ci ; qu'en retenant

Enfin, aux termes de l'article 13-4-4 du CCAG Travaux : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire

19 de la loi du 26 juillet 1983 et 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ainsi que l'article 13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

un intérêt pécuniaire, pour refuser d'appliquer aux dépens le droit proportionnel, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que

vol de bijoux transportés par l'assuré au cours d'un déplacement en véhicule ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions des assurés, sur la mise en oeuvre de l'article

la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ; 4°

tous les cas, l'indemnité légale de licenciement est inférieure à l'indemnité de fin de carrière, de sorte que, par-delà les maladresses de rédaction de la convention collective, le choix offert par l'article

complémentaires et de 266,10 euros brut à titre de congés payés en ce comprise la somme de 46,59 euros afférente aux heures complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'accord du 5 février 2007 en son article

Tour de Ségur" et la déposer à titre de marque, tout en constatant que les parcelles cadastrées la Tour ne représentaient qu'1/10ème du vignoble exploité sous ce toponyme, la cour d'appel a violé l'article

sur avancement prioritaire à l'ancienneté est une sanction disciplinaire, n'a pas respecté le contradictoire et n'a pas respecté les règles du chapitre 6 du statut ; Mais attendu qu'aux termes de l'article