1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies par les parties

Aux termes de l'article 13-1 du décret 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, relatif au temps partiel pour raison

He further claimed that there existed no effective domestic remedy in respect of that grievance as prescribed by Article 13. 12.

Son grief couvrait également la notion de «   recours efficace   » au sens l’article   40 de la Constitution, disposition corollaire de l’article 13 de la Convention.

THE COURT’S ASSESSMENT Complaints under Article 1 of Protocol No. 1, taken alone and in conjunction with Article 13 of the Convention 7.

13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il

13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il

Sur l'article 4.5 du règlement intérieur : 11.

X... (24 lots de lotissement), la cour d'appel a, en définitive, appliqué à celui-ci un texte inapplicable et a violé à la fois ce texte et l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'à supposer

prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, à l'expiration du délai fixé à l'article 13 ; Considérant que les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 instituent

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

3, 12, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

X... le revenu qui sert de base à son imposition, après déduction notamment de l'abattement de l'association de gestion agréée et des pensions alimentaires déclarées, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

II.2 L'exception d'inconventionnalité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 au regard des stipulations de l'article 12 du PIDESC : 10. Aux termes de l'article 12 du PIDESC : " 1.

12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les articles 13 à 16 du décret du 27 décembre 1985 organisent la rémunération du représentant des créanciers pour toutes les prestations liées à la

et l'inexactitude des mentions obligatoires contenues dans l'acte de vente du fonds de commerce de M. et Mme X..., présentées par voie d'exception, étaient irrecevables comme forcloses, a violé les articles