le prévoit l'article 126-3 du code de procédure civile; 2/ La question prioritaire de constitutionnalité est présentée postérieurement à l'ordonnance de clôture et après la clôture des débats alors

[Y] [U], demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, Vu les dispositions de l'article 126-3 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

61-1 de la Constitution ; Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 126-3 du code de procédure civile

L'article 126-3 du Code de procédure civile dispose que : le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle

Vu la décision du magistrat de la mise en état par mention au dossier du 18 juillet 2013 de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement conformément à l'article 126-3 du code de procédure civile

126-3 du code de procédure civile .

SUR CE : L'article 126-3 du code de procédure civile énonce que : Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours

A l’audience, les parties ont été informées qu’en vertu de l’article 126-3 du Code de procédure civile, le Président statuerait dans un premier temps exclusivement sur la question prioritaire de constitutionnalité

Selon l'article 126-3 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1,

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

à l'article 659 du code de procédure civile, MDS PRO assigne [B] devant ce tribunal.

à l’article 659 du code de procédure civile, MDS PRO assigne IGIT devant ce tribunal.