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7 résultats pour « article 1251 du code civil que la subrogation a li »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01168

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil, AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, QUE « Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

violé les articles L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

699 et 700 du code de procédure civile : Confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'infirmer sur son montant et dire il est dû

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle