AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01168
20 septembre 2017
20 septembre 2017
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil, AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, QUE « Considérant
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer
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