provisoire, - a condamné Mme [K] [G] aux dépens et à payer à la SNC BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [K] [O] épouse [G] a interjeté appel

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être

articles 1246 et suivants du code civil ; - la réparation intégrale de ce préjudice implique le versement au conservatoire des espaces naturels d’Occitanie de la somme de 63 838 euros afin qu’elle conduise

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1246 du code civil « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », aux termes de l’article 1247 du code civil le préjudice écologique

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".