703 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 731 du Code de procédure civile par refus d'application; alors que, d'autre part, les procédures d'exécution sont suspendues jusqu'à

1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le

1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas

700 du code de procédure civile.

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

1244-2 du code civil ne vise que le paiement des sommes aménagées en vertu de l'article 1244-1 du même code et ne s'applique à l'expulsion que dans le cas prévu à l'article 24 de la

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

000, 00 euros à titre d'indemnité judiciaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard

à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge, conformément à l'article 1244-2 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; DIT que

1244-2 du Code Civil, le jugement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent

application de l'article 1244-2 du code civil, - DIT que le délai de grâce sera caduc et que toutes les voies d'exécution précédemment engagées sur les biens de Madame [I] [P] épouse [G] et Monsieur

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; ALORS QUE le juge ne peut statuer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-5 du code civil, - rappeler que la décision à intervenir entraîne la suspension de toutes les procédures d'exécution engagées le cas échéant pour le recouvrement de la dette conformément à l'article

1244-2 du Code Civil ; III - Sur la résiliation du bail et la demande d’expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 2 septembre 2019 contient une clause de résiliation de

1244-2 du Code civil ces délais suspendent les voies d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Rappelé que conformément à l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités