Sur la prime de précarité sur les heures supplémentaires L'article 1243-8 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Sur la demande de prime de précarité L'article L.1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se

du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique sur le fondement desquelles il a été recruté ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11.

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

Sur la demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat L'article L 1243-8 du code du travail dispose que «'Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

Sur ce, Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

III - Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

L. 1243-8 du code du travail.