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L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

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Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L'appelante soutient que : - la responsabilité de la société Austral Aménagement et Développement est recherchée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil instituant une responsabilité

1242 du Code de procédure civile, doit être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ; ALORS D'UNE PART QUE la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code civil

Vu les dernières conclusions de monsieur [M] [G] signifiées apr le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 janvier 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal sur le fondement de l’article 1242 du

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

signifiées par voie électronique le 07 mars 2025, Madame [D] [P] née [X] et Monsieur [V] [P], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [P], sollicitent du tribunal, au visa de l’article

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

Mme [D] a maintenu ses demandes, fondées sur l'article 1242 du code civil, en indiquant que la survenance d'une tempête ne constituait pas un cas de force majeure.

[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.

[Q] [T] demande, au visa notamment de l'article 1242 du Code Civil, de : -condamner la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires à lui verser la somme totale de 118.582,15 euros avec pour mémoire

l'étude), la société VEOLIA EAU assigne la société TRANSBAT et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ à comparaître le 20.12.2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : Vu l'article

L'article 1242 alinéa 2 est donc bien applicable au présent litige.

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde