Elle sollicite donc son indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

en responsabilité et en réparation à monsieur [I] [O] sur le fondement des articles 4 du Code de Procédure Pénale et 1240 du Code Civil.

1224 du code civil.

1240 du code civil, Monsieur [G] [I] et la SARL [G] [I], aux fins de les voir l’indemniser de son préjudice d’un montant de 2 6635,22 euros, pour la violation de Monsieur [I], ès-qualités de liquidateur

La notion d'implication est plus large et plus souple que la définition stricte du lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil.

[R] de sa demande de changement de notaire liquidateur, Condamné Monsieur [R] à verser à Madame [S] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, Monsieur [P] [U] et Madame [I] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner

Elles estiment que Monsieur [E] a fait preuve d’une résistance abusive et sollicitent toutes deux la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, * Condamner Monsieur, [O], [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 40.878,66

450 du Code de procédure civile

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Au soutien de sa demande de condamnation au titre des frais de reprise formée au visa de l’article 1240 du code civil, Monsieur, [L] soutient que Monsieur, [Y] a commis une faute dans la réalisation de

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

* Dans ses dernières écritures (conclusions n° 1) notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [A] a demandé au tribunal de : “Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise

En tout état de cause, elle affirme que, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Monsieur [Y] [L] doit rapporter la preuve du préjudice résultant d'une prétendue résistance abusive de la compagnie

Sur les demandes formées par Monsieur, [K], [H] Sur la demande de garantie à l’encontre du notaire Conformément à l’article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui