700 du code de procédure civile.

1240 du code civil lui sont inapplicables.

1240 du code civil lui sont inapplicables.

1240 du code civil lui sont inapplicables.

[I] et la SARL Beaumont soutiennent que les conclusions de l'appelante sont irrecevables au motif que les demandes sont partiellement fondées sur l'article 1240 du code civil, inapplicable au litige en

Elle indique que la demande de [R] [Q] au titre des articles 9 et 1240 est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à

[T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION sollicitent également, au visa des articles L. 121 - 1 du Code de la consommation et 1240 du Code civil, condamnation de [L] [B] au paiement des sommes de 2.000

1792 du code civil.

et [U], leur engagement n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus ; - l'article 1240 du Code civil est inapplicable en l'espèce s'agissant d'un contrat de caution et, en tout état de cause

700 du code de procédure civile et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

382, devenu 1240, du code civil.

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

à la cause compte tenu du montant des réclamations des sociétés [6] et [5], la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties en violation des articles 1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter