211,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article 1236-1 du code civil, - 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

1236-1 du code Civil, le paiement rétroactif de la rente ainsi que sa majoration portera intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, -condamner la société [3] à verser à M.

A a été régularisée par l'attribution d'un CIA de 100% de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; - la demande de paiement des intérêts prévus par l'article 1231-6 du code civil doit être rejetée

de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,4000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant le coût

Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

[W] une réduction du taux des intérêts de retard à hauteur de 2,28%, - débouter la société Atlas loc de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1236-1 du code civil, - débouter la société

1231-6 du code civil.

La sanction normale du non-paiement d'une somme à son échéance est celle des intérêts au taux légal selon l'article 1236-1 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant le coût

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque

700 Dit que les sommes ci-avant visées porteront intérêts dans les conditions de l'article 1236-1 du Code civil ; Ordonne la remise d'un bulletin de paie conforme au jugement et d'une attestation pôle

En se fondant sur les dispositions de l'article 1236-1 du code civil, les anciens actionnaires demandent, pour la première fois devant la cour de renvoi, de fixer le point de départ des intérêts au taux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

700 du code de procédure civile.