1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.

1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation

Sur les dommages-intérêts sollicités en application de l'article L 1235-3 du code du travail M.

[X] [V], L'INFIRME sur le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, CONDAMNE la société Alban Muller

1235-3 du code du travail, montant arrêté au vu de l'ancienneté du salarié dans la société (8 ans) et de son âge à la date du licenciement (49 ans), âge rendant délicate la recherche d'un nouvel emploi

base légale à sa décision au regard de l'article 1235 3 du code du travail (ancien article L. 122 14 4 du code du travail) ; Mais attendu que, recherchant la véritable cause du licenciement, la cour

1235-3 du code du travail, * 232.776€ à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ( sur la base de la modalité 3 position 2.3 sans la majoration de 20% ) * 18.186€ à titre

L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, et 1315 du code civil.

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans ses écritures dont la

dans le cas prévu aux articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du code du travail, ainsi qu'il le lui était demandé, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure

, en dehors de celui réparé dans le cadre des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail » 1.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Y... était nul et D'AVOIR en conséquence condamné la Mutuelle Apreva à lui régler les sommes de 18 000 € sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, 8 045,10 € à titre d'indemnité compensatrice

duodecies du Code général des impôts et l'article L 1235-3 du Code du travail ; 2.

1235-3 du code du travail, tenant l'ancienneté d'un peu plus de deux ans dans un établissement qui comptait 14 salariés, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à appréciation, à 16.000 euros.

1235-3 du code du travail ; Considérant que la société Arthus-Bertrand devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, les indemnités de chômage qu'ils ont versés