L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles

de l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement sauf si le juge en décide autrement.

1231-7 du code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de disposition spéciale du jugement, lesquels courent, sauf disposition

L. 1226-15 du code du travail ou subsidiairement sur celui de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur les demandes reconventionnelles de l’ONIAM Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

la société [7] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société [7] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [8] nie tous agissements dilatoires et sollicite, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, le débouté de M. [B] sur ce point.

Sur l'application du taux d'intérêt légal L'article 1231-7 du code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

700 du code procédure civile

L'article 1231-7 du code civil prévoit : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

L’article 1231-7 alinéa 1 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.