- réservé les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 607.732,15 € laquelle en application de l'article 1231-7 du code civil portera intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016, date du jugement, sur la somme de 348.601,66 € et à compter

[E] [X] la somme de 38.292,26 €, - dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné la capitalisation

en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Oniam aux dépens, - ordonné

l'article 699 du code de procédure civile.

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Alllianz IARD venant aux droits de la SA GAN Eurocourtage à payer à la SA Generali Vie, avec intérêts au taux légal à compter de

700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, aucun motif ne justifiant s'agissant d'une demande indemnitaire

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

en réparation de son préjudice moral causé par le déni de justice, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l’assignation.