1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie vente En droit, l’article 1231-6 du code civil énonce que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard

dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil.

1231-6 du code civil.

[N] [R] sera condamné à payer à Mme [H] [M] la somme de 22.820,55 euros en remboursement du prêt qu’elle lui a consenti avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à

L'article 1231-6 du code civil énonce que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de son retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de

1231-6 du code civil.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Il estime qu’il devra donc être condamné à lui payer le solde du prix de vente de 14.000 euros en application des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.

dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.