• La somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

835 du code de procédure civile.

- Clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s’analyser comme une clause pénale au regard de l’article 1231-5 du Code civil.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

835 du code de procédure civile.

(article 24.5)dont il est demandé de faire application s'analysent comme des clauses pénales et sont susceptibles comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

L 441-10 du Code de commerce et l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du Code civil.

ci-dessous) le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Cette somme sera ramenée à 1 € par application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, compte tenu du caractère excessif de la somme sollicitée de ce chef par la requérante.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.