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1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

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700 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [W] [J] ont fait assigner Madame [P] [N] sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil ainsi que de l’

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

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