1223 du code civil.

[T], de sorte qu'il ne saurait être reproché à ce dernier une quelconque 'exécution imparfaite de la prestation' au sens de l'article 1223 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1223 du code civil).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[M] [U] ne demande pas l'indemnisation du préjudice subi mais une réduction du prix sur le fondement des dispositions de l'article 1223 du code civil.

1223 du code civil concernant la réduction du prix est inopérant en matière de marché public ; l'infraction relevée a été commise par un tiers au contrat et n'engage pas sa responsabilité ; l'agent mis

Il en résulte que [Z] [N] n'a donc pas formé une demande de réduction du prix dans les meilleurs délais, conformément à ce que préconisent les dispositions de l'article 1223 du Code civil.

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Par acte d'huissier délivré le 15 juillet 2022, Monsieur [J] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ART PANEL, au visa des articles 1101, 1104, 1222, 1223 et 1224 du code

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