Vu l’article 1104 du Code civil qui dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Pour s'opposer la société AU PAYS DES REVES à l'appui de l'article 1219 du Code civil qui dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors que même que celle-ci est exigible, si l'autre

En tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est soumis aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil.

1219 du Code civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de paiement du prix de la prestation et sur l’exception d’inexécution Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

au greffe le 17 avril 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

- Sur la demande en paiement de la facture L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

S’agissant en particulier de l’exception d’inexécution, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute