[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du contrat de bail du 22 mars 2022 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Que l'article 1218 du Code civil dispose qu'il y a force majeure en matière

Sur ce, L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

le prévoit l'article 1218 du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.

Elle sollicite en outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1218 du Code Civil dispose : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'honorer le contrat objet du présent litige, selon elle, le sinistre constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 1218 du code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

au sens de l'article 1218 du code civil.