est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

Cour, pour rejeter l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher

base légale au regard des articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a constaté la réalité du consentement à mariage, a exactement déduit, sans violer l'ordre public international, que le mariage était régulier.

juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux

n'étant qu'un mariage simulé ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Habib Y... et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 19, 5

, et n'apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l'époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code

de base légale à sa décision au regard des articles 1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son

[E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M. [G], notaire. 2.

2011 au préjudice de Maria X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ; "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre

novembre 1997, la société Finalag AG, titulaire d'un contrat pour la fourniture d'Airbus à la société Iran Asseman A-M, informe Alain A... que la dette de 12 millions d'USD contractée auprès de lui par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), M. B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit

appels téléphoniques malveillants, violation de domicile et violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et

C..., pris de la violation des articles 426,4 , 414, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis et Maria C...

par corps qui n'avait pas été infligée à ce dernier par le jugement susvisé, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la contrainte par corps est exclue pour

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa

de la restauration le 7 juin à 12 heures puis à 14 heures, le 8 juin à 12 h 15 puis à14 h 30, le 11 juin à 13 h 30 puis15 heures, le 22 juin à 12 h 30, soit à chacun de ses passages et à 7 reprises en