AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

15 et 16 du code de procédure civile.

de l'article L. 122-12 du Code du travail suppose le transfert d'une entité économique autonome disposant de moyens propres et distincts, ayant conservé son identité par le maintien de ses moyens d'exploitation

 805 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : S.C.I.

juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire

juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à entériner les calculs présentés par l'expert sans vérifier

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

455 du code de procédure civile.

[Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil