Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le

décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article

d’une action en garantie déjà formée ; qu’en application de l’article 12 du code de procédure civile le juge peut requalifier la demande ; que son assignation ne comporte aucune ambiguité quant au fondement

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, .../...

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du

480 du code de procédure civile, et par conséquent fait apparaître une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; que les conséquences manifestement excessives que risque de provoquer l'exécution

faire droit à une demande de renvoi puis de rouvrir les débats, violé le principe de la contradiction, tandis qu'il ne pouvait se déduire du seul visa de l'article 12 du code de procédure civile et de

La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.

elle le fait, la cour d'appel viole ce principe par fausse application et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil par refus d'application et méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

du même code et l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code