juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », ainsi que l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables aux vingt salariés qui devaient passer au service de la société Dalkia FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise,

sociales, exercée par la société CFC, répond à la notion de prestation de services telle qu'elle résulte des articles 2 et 4 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort des contrats de travail des salariés

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

des douanes et les services vétérinaires, de leur mission de service public, qu'elle constitue dès lors une taxe d'effet équivalent interdite par les articles 9 et 12 du traité précité et que la clause

de plein droit le 17 juillet 2024, en application de la clause résolutoire (article 8 des conditions générales).

X..., salarié de la société Compagnie générale des eaux (CGE) en qualité d'agent d'exploitation, était affecté au service des opérations de mise en oeuvre et d'utilisation du réseau de distribution d'eau

et d'indemnité spéciale de 4/30e, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu que

pour accomplir la formalité de l'entente préalable, la cour d'appel a ajouté une condition au texte en violation de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 7 de la nomenclature

à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail

spécifiques ne s'opposait pas à ce que le CHSCT décide de recourir à une expertise, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4614-12 du code du travail étaient réunies et que les mesures mises

que c'est au secrétaire général qu'est réservée la direction des services du personnel ; que Dominique Y..., outre la direction des services, avait participé à la place du secrétaire général aux assemblées

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales

de chirurgie générale digestive et vasculaire ne constituait pas une entité propre n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / le transfert

que pour assurer ces services de maintenance, le concessionnaire confie la réalisation des prestations de maintenance à XEROX conformément aux conditions générales afférentes audits services de sous-traitance