AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00328
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés
Source officiellePage 1 sur 1170
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00390
26 juin 2024
26 juin 2024
1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.
Source officielle