INITIAL TOUT EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION STIPULEE AU CONTRAT, SANS VIOLER L'ARTICLE

violé celui-ci, ensemble l'article 6 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, en décidant que le prêt qui forme l'objet de la condition suspensive, dans le cas de l'acquisition d'un terrain à bâtir

civil ; Mais attendu d'abord, que selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'ayant

X... n'avait pas la qualité d'associé, puisque seulement associé pendente conditione, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre

1175 du Code civil que lorsque les parties n'ont pas fixé de délai pour la réalisation d'une condition suspensive, le juge doit rechercher la manière qu'elles ont voulu qu'elle le fût ; qu'ainsi en l'espèce

1175 du Code civil" ; Mais attendu que, sans dénaturer la clause qui se bornait à autoriser les acquéreurs à exploiter les parcelles vendues et à fixer les délais dans lesquels elles devaient être

à la résiliation, et qu'en l'état de ses refus répétés et constants la Cour d'appel ne pouvait que constater l'absence de réalisation de la condition ; que, faute de le faire, elle a violé l'article 1175

élément du dossier ne permet de démontrer que la formalité du visa par le maître d'oeuvre était une condition essentielle de l'engagement pris par la société Novaxis", la cour d'appel a violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

1134 et 1178 du code civil ; Alors que 2°) lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un délai non fixé, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

cession de bail étaient excessives et à ce point insurmontables qu'elles ne pouvaient être acceptées par la bénéficiaire de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

En application de l'article 1175 du code civil : «toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu 'elle le fût ».

1176 du code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.