AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

de ne pas remédier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

B... veuve D... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs que Sur le dole Aux termes de l'article 116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

Y... et Mme Z... de leur demande fondée sur l'article 116 du code civil ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les acquéreurs ont fondé leur action sur l'article 1116 du code civil ; que ce texte dispose

Elle demande enfin 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

116 du code civil allemand et 852 du code social allemand, a pu déduire que le recours de l'organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l'action en indemnisation de la victime,

700 du Code de procédure civile : -3.000 € aux époux [F], -1.500 € à Maître [K], -condamné in solidum les époux [R] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page

En deuxième lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la

805 et 907 du code de procédure civile.

Il ne se présume pas et doit être prouvé » Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016, l'article 116 du code civil n'envisageait le dol qu'émanant du co-contractant, de son mandataire

de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1116 du code civil.

1116 et 1382 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour dire fondée la demande formée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE