AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

ATTAQUE A ENONCE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS OPPOSEES ET QUE LORSQU'IL EXISTE SUR LE SENS D'UNE STIPULATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UN DOUTE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES

1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QUI ENTRAINAIT LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE DAZIANO ", ET, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A COMMIS " UNE SECONDE DENATURATION EN PRETENDANT QUE LA VENDERESSE AVAIT

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabiani, président directeur général de la société anonyme Fabiani, ayant pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita

concurrence de 600 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les engagements de caution doivent s'interpréter restrictivement en vertu des articles

1156 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à appliquer une clause claire et précise du contrat, n'encourt pas les griefs du moyen ;

condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lorsqu'il existe sur le sens d'une clause d'une convention collective un doute que l'application des articles

X... ; alors, de deuxième part, qu'en déclarant la reconnaissance de dette dépourvue d'effet, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1157 du Code civil, qui préconise l'interprétation d'une

qu'il existe une contradiction flagrante entre les dispositions des articles 5 et 8 du contrat d'abonnement qui doit s'interpréter, suivant les règles des articles 1156 et suivants du code civil, en faveur

il résultait que l'annexe 2 ne devait régir que le contrat en cours et non sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les articles 1156 et suivants du code civil formulent

ALORS QUE les articles 1156 et suivants du code civil sont dépourvus de caractère impératif ; qu'en énonçant « que, par application de l'article 1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux

Elle prétend qu'il convient de faire application des dispositions des articles 1156 et suivants du Code Civil pour interpréter la disposition litigieuse de l'annexe V.1 qui indique que « en contrepartie

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

la somme principale de 474,00 francs et condamner l'intéressée à payer cette créance, l'arrêt énonce qu'il appartient à la juridiction d'interpréter les contrats conformément aux dispositions des articles

1642 du Code civil et, par fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2006) que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1304 du Code Civil, mais à celle de l'article 2262 du même Code ; qu'elle est ainsi recevable.