1157, 1147, 1149 et 1154 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a cité textuellement la convention liant les parties et prévoyant le versement d'une redevance à Capdevielle ne pouvait affirmer

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil du professionnel à l'égard de son client nécessite des recommandations positives précises et détaillées ; qu'en l'espèce où le seul moyen de

erronées de la banque, et que la cour d'appel a, donc, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la fourniture de renseignements

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1137, 1147 du Code civil et des règles régissant la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

que les conditions d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

Y... n'avait subi aucun grief, les juges du fond ont, de nouveau. violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et L.452-1 du Code

1134, 1142 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société France Télécom devait être d'autant plus rigoureuse dans l'établissement des listes figurant dans l'annuaire des abonnés

1134 du Code civil ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations quant aux obligations contractuelles des entrepreneurs et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis de l'expert judiciaire doivent énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction; que l'expert

872 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure

1147 du Code civil ; 3 ) qu'en excluant, par voie de simple affirmation, que la mention erronée d'un taux de provision d'une créance douteuse égal à 100 %, au lieu de 50 %, ait pu être déterminante