suit : Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT

en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription réglementaire, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil ; 58) que l'article 2,

1382 du Code civil, tout en demandant la confirmation du jugement qui se fondait sur le trouble anormal de voisinage ; qu'en substituant d'office aux fondements allégués la règle issue de l'article 1143

1143 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X... invoquaient à titre principal, la violation des règles contractuelles figurant aux articles 14 et 19 du cahier des charges

DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1143 du code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 août 2001) que M.

et sur le fondement de l' article 1143 du Code civil, - à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans la procédure engagée devant la cour, à titre infiniment subsidiaire, - dire que M. et

d'appel a énoncé qu'en application de l'article 1143 du code civil, même s'il ne subit aucun préjudice, un coloti a le droit d'obtenir que soit détruit ce qui a été édifié en violation du cahier des charges

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1143 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées la SCI Quincydent soulignait que les copropriétaires des lots nouveaux, découlant

1143 du Code civil ; alors que 2°) la cour d'appel omet d'examiner si le refus systématique opposé par les époux Y... à toute démarche tendant à déboucher sur la régularisation de la situation à laquelle

Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE A ABRIOUX QUI, PAR ACTE DU 25 JUIN 1975 AVAIT DEMANDE LA DEMOLITION DU PREMIER ETAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;

aux clauses du règlement, ne pouvait, sans violer l'article 1143 du Code civil, refuser d'ordonner la démolition de l'immeuble ; 3°/ alors, enfin, que tout propriétaire d'un lot peut exiger des autres

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis