Cour de Cassation · civ3 — 4 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 117 DE LA RUE DIDOT A PARIS DE SA DEMANDE DE REMISE EN ETAT PAR LES CONSORTS Y... DES LIEUX QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT TRANSFORMES, NOTAMMENT EN FAISANT SUPPRIMER UNE DES PILES D'ANGLE EN MACONNERIE ET UN MUR DE REFEND DE 1,51 M, SANS EN AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SANCTION DE CETTE VERITABLE VOIE DE FAIT SERAIT LA REMISE EN ETAT, MAIS QUE L'EXPERT X... CONSTATE QU'ELLE ETAIT PRESQUE IMPOSSIBLE, ELLE NE POUVAIT L'ORDONNER;



 QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.