Sur le droit à indemnisation des consorts [L] : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; L'appelante rappelle qu'en application de l'article L.1142-1 II du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142

Il en résulte, dans le cas de dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des articles L. 1142-1, II ou L. 1142-1-1,

X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Centre hospitalier privé Saint-Martin Caen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1,

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 11 décembre 2024, Monsieur [P] [M] demande au tribunal, au vu notamment de l’article 1142-1 du Code de la santé publique, de : * JUGER que l’algodystrophie

» la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1-II, L. 1142-8 et L. 1142-17 du code de la santé publique ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'aggravation de la pathologie d'un patient, consécutive à une

Le décès d'[U] [H] [O] a été imputé à la survenue d'un accident médical non fautif grave ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du

Aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

du Code de la Santé Publique et l'autre de l'article L 1142-1-1 du même code, l'ONIAM n'intervenant, si l'action est fondée sur les dispositions de l'article L 1142-1, que si la responsabilité de l'établissement

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

D. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I.

La cour de cassation a déduit de l'application combinée des articles L 1142-1 I al 2, L 1142-1-1 1° et L 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la

Aux termes de l'article 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier universitaire de Brest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article 1142-1 du code de la santé publique

Y...à payer à la CPAM diverses sommes augmentées là encore d'intérêts au taux légal avec capitalisation de ceux-ci ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1142-1 du code de la santé publique applicable

[H] [S] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1142 ' 1 du code de la santé publique, Réformer l'ordonnance déférée