TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 9 mars 2023, Mme D Belbeoc'h et M. B C, représentés par la SELARL Siam Conseil, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à leur verser une provision de 7 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Brest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article 1142-1 du code de la santé publique lors de la prise en charge de leur fille mineure, A ; 
 - ils ont été contraints de prendre des congés sans solde, d'exposer des frais de déplacement et de médecin conseil, de faire appel à une tierce personne et ils ont subi un préjudice moral ce qui justifie l'allocation d'une provision de 7 000 euros chacun. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 6 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Brest, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de lui décerner acte de ce qu'il ne conteste pas sa responsabilité, de réduire dans de notables proportions la somme qui pourrait être allouée à Mme Belbeoc'h et à M. C à titre de provision en ce qu'elle ne saurait être supérieure à 2 500 euros chacun et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité ; 
 - une provision de 10 000 euros a déjà été versée aux requérants dans l'attente de l'expertise ; 
 - la somme qui pourrait être allouée aux requérants ne saurait excéder 2 500 euros chacun. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 janvier 2021, A Balcon-Belbeoc'h, née le 23 décembre 2020, a été admise aux urgences du centre hospitalier universitaire de Brest en raison d'une suspicion de varicelle. Une perfusion lui a été posée au niveau de la main droite afin de lui administrer un traitement. Cette perfusion a entraîné une nécrose du dos de la main droite. Par un courrier du 15 février 2021, M. C et Mme Belbeoc'h ont sollicité du centre hospitalier universitaire de Brest l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de leur fille. Par un courrier du 15 juin 2021, l'assureur du centre hospitalier universitaire de Brest a proposé de leur verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices et de réaliser une expertise amiable au printemps 2022. Par un courrier du 17 juin 2021, M. C et Mme Belbeoc'h ont accepté le versement de la provision ainsi proposée et ont en outre sollicité le versement d'une provision de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices. Par un courrier du 29 juillet 2021, la demande des requérants a été rejetée. Une expertise amiable s'est déroulée le 20 décembre 2022. M. C et Mme Belbeoc'h demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à leur verser une provision de 7 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la nécrose de la face dorsale de la main droite dont a été victime A résulte à la fois d'une erreur de dilution de l'Aciclovir lors de la préparation de l'intraveineuse effectuée avec 700 milligrammes de produit au lieu de 70 milligrammes et d'un défaut de surveillance au niveau du point d'injection dès lors qu'il existait en tout état de cause un risque d'extravasation de médicament pouvant notamment entraîner une nécrose. Dès lors, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest, qui n'est au demeurant pas contestée en défense, doit être retenue et l'obligation à réparation des préjudices imputables à cette faute n'est pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. En premier lieu, si M. C sollicite l'indemnisation d'une perte de gains professionnels qu'il aurait subie du fait des congés sans solde qu'il aurait dû prendre, il résulte de l'instruction, en particulier des seuls bulletins de salaire qu'il a produits pour les mois de décembre 2020 et de janvier et février 2021 qu'il a été en congé de paternité du 30 décembre 2020 au 9 janvier 2021 et qu'il a été en congés payés du 12 au 17 janvier 2021. En l'absence d'autre élément de justification, la perte de gains professionnels alléguée ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 6. En deuxième lieu, s'agissant de Mme Belbeoc'h qui invoque également une perte de gains professionnels, les bulletins de salaire qu'elle a produits pour les mois de novembre et décembre 2020 et janvier, février, mars, avril et mai 2021, permettent d'établir qu'elle a été en congé de maternité du 6 décembre 2020 au 28 mars 2021, en congés payés du 19 au 23 avril 2021 et le 14 mai 2021 et qu'au total, elle a été absente sans être rémunérée pendant onze jours. Dès lors, l'obligation dont elle se prévaut à ce titre ne justifie, pour sa part non sérieusement contestable, que l'allocation d'une provision de 500 euros.  
 7. En troisième lieu, eu égard aux pièces produites, les frais de déplacement exposés par M. C pour se rendre au centre hospitalier universitaire de Brest lors de l'hospitalisation de sa fille peuvent être évalués à 80 euros et ceux exposés par Mme Belbeoc'h peuvent être évalués, pour leur part non sérieusement contestable, à 1 000 euros. 
 8. En quatrième lieu, Mme Belbeoc'h justifie avoir exposé des frais de médecin-conseil afin de procéder à une première analyse de la prise en charge de A, présentant un caractère utile dans le litige l'opposant au centre hospitalier universitaire de Brest, pour un montant non sérieusement contestable de 600 euros.  
 9. En cinquième lieu, si les requérants font valoir qu'ils ont dû faire appel à une tierce personne pour alterner un temps de présence de qualité soit auprès de A soit auprès de son frère ainé, Aaron, il résulte de l'instruction que les dépenses dont ils demandent le remboursement consistent en des frais d'assistante maternelle, qui auraient été exposés même en l'absence de faute du centre hospitalier universitaire de Brest. Dès lors l'obligation dont se prévalent M. C et Mme Belbeoc'h à ce titre ne peut pas être regardé comme non sérieusement contestable.  
 10. En dernier lieu, le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices moraux subis par chacun d'eux, peut être évalué à la somme de 2 500 euros.  
 11. Il résulte de tout de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à verser une provision de 2 580 euros à M. C et de 4 600 euros à Mme Belbeoc'h.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest, partie perdante, le versement à M. C et Mme Belbeoc'h d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Brest est condamné à verser à M. C une provision de 2 580 euros et à Mme Belbeoc'h une provision de 4 600 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à M. C et Mme Belbeoc'h une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D Belbeoc'h, au centre hospitalier universitaire de Brest et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 26 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.