Par ailleurs, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

L. 113-5 du Code des assurances et 1153 du Code civil.

INSURANCE COMPANY UK LIMITED, TOKIO MARINE KILN SYNDICATE 510 (KLN 510) et SIAT demandent à la cour, au visa des articles 1188 et suivants du code civil, L. 173-16 et R. 112-1 du code des assurances,

aux tiers en application de l'article L.112-6 du code des assurances.

Par ses dernières conclusions déposées le 03 décembre 2012, la SARL 2B Marine demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1157, 1162, 1384 du code civil, L 133-2 al 1 et 2 du code de la consommation

regard de l'article 1134 du Code civil; 3°) ALORS QU'en estimant qu'une clause d'exclusion visant les « dommages relevant de l'assurance construction», obligatoire ou non, était formelle et limitée,

L'action en nullité de la transaction engagée par les consorts [O]-[S] n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances comme l'a à tort considéré le tribunal

L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

, - condamner en conséquence la société Allianz à leur payer la somme de 165 000 euros au titre de la valeur assurée de l'aéronef avec capitalisation des intérêts comme il est dit à l'article 1154 du

de l’article 3 de la Convention   ».

-6 du code des assurances.

1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir L'article 907 et l'article 789 6° du Code de procédure civile tels qu'issus du décret 2019- 1333 du 11 décembre

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

1104 du code civil demandent au tribunal de : DEBOUTER Madame [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.