du salarié correspondait à sa situation effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail ; 9/ ALORS QUE constitue une discrimination syndicale

L. 2141-5, L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime

que l'article 1134-1 du code du travail laisse à la charge du salarié, en matière de discrimination, le soin de présenter les éléments de fait laissant supposer une discrimination.

L'article L 1132-1 du code du travail dispose ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne

En droit, l'article L 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, de l'âge, de la situation

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du Code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L.1132-1, il appartient d'

alléguait », alors qu'il lui revenait seulement d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail ; ALORS encore

de l'article L.1224-1 du code du travail, conformément à la politique de mobilité du groupe, comme en témoignaient les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

du salarié est étrangère à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 1134-1 du code du travail.

En droit, aux termes de l'article L 3132-1 du code du travail, 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

L'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de rapporter

L'article 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de rapporter

L'article 1134-1 du code du travail précise que : 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Il résulte de la combinaison des articles L 1231 ' 1, L 1237 ' 2 et L 1235 ' 1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en

de son statut de travailleur handicapé, alors que cette situation a eu pour effet de ne pas aménager son poste et de pérenniser son emploi, en contravention avec l'article 1134-1 du code du travail ;